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Bulletin Quotidien Europe N° 13431

14 juin 2024
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Le Conseil de l'UE adopte sa position sur les règles procédurales supplémentaires dans le cadre de l'application du RGPD
Bruxelles, 13/06/2024 (Agence Europe)

Le Conseil de l'UE a adopté, jeudi 13 juin, sa position sur le règlement établissant des règles procédurales supplémentaires relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD), particulièrement dans les cas de coopération transfrontalière.

Ce règlement doit spécifier la feuille de route à suivre lorsqu'une affaire de protection des données requiert un traitement transfrontalier. C'est le cas, par exemple, lorsque le plaignant réside dans un...

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