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Bulletin Quotidien Europe N° 13423
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

La Commission européenne renforce ses moyens pour assurer la bonne mise en œuvre du DSA

La Commission européenne a annoncé, mardi 4 juin, avoir pris acte d'une entente entre les services chargés de l'application de la législation sur les services numériques (DSA) et le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) afin de structurer et de superviser l'application du DSA.

L'ERGA, qui rassemble les représentants des autorités de régulation des médias européennes (telles que l'ARCOM, en France), possède une expertise qui lui permettra de « faciliter la collecte d'informations pertinentes au niveau national et de produire des rapports sur les questions liées au pluralisme des médias, à la désinformation et à la protection des mineurs », selon la Commission.

La Commission a déjà conclu des accords administratifs bilatéraux avec les régulateurs nationaux en France, en Irlande, en Italie et aux Pays-Bas.

Depuis sa mise en application le 25 août dernier, pas moins de vingt-quatre plateformes ont été désignées comme étant des 'VLOP' ('Très grandes plateformes en ligne') par les règles du DSA, la dernière en date étant le site de vente en ligne chinois Temu (EUROPE 13421/8). (Isalia Stieffatre)

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