29/04/24 (Agence Europe) – L'Union européenne et le Canada s'étaient entendus en février sur de nouvelles règles visant à simplifier l'accès au mécanisme de résolution des différends dans l'Accord économique et commercial global UE/Canada (CETA) (EUROPE B13347A15). Cela comprend une procédure accélérée pour résoudre les litiges, adressée notamment aux PME. La Commission a traduit cet accord en actes, en envoyant sa proposition de décision au Conseil pour approbation,...