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Bulletin Quotidien Europe N° 13401

30 avril 2024
Sommaire Publication complète Par article 29 / 39
BRÈVES / Affaires intÉrieures
Le Conseil de l'UE valide définitivement la prolongation des mesures temporaires pour traquer les contenus pédopornographiques en ligne

29/04/2024 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a définitivement adopté, lundi 29 avril, le règlement prorogeant les dérogations à la directive ‘e-privacy’ permettant de lutter contre les abus pédopornographiques en ligne. La mesure, proposée par la Commission pour pallier l’absence d’accord sur un règlement permanent proposé en mai 2022, sera prolongée jusqu'au 3 avril 2026 (EUROPE B13388A22). Le règlement adopté maintient une dérogation aux règles de protection...

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