La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé un arrêt du Tribunal de l'UE (T-185/19) de juillet 2021 ayant validé le refus, par la Commission européenne, d'accorder l'accès à des normes techniques harmonisées concernant la sécurité des jouets, dans un arrêt rendu mardi 5 mars (affaire C-588/21 P).
Deux organisations sans but lucratif ayant pour mission de rendre le droit librement accessible à tous les citoyens, Public.Resource.Org et Right to Know, contestent le...