Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont débuté, jeudi 8 février, sur la proposition de règlement relative au transfert des procédures pénales entre États membres.
Ce texte, présenté par la Commission le 5 avril 2023 (EUROPE B13157A12), répond à une nécessité pressante de simplification pour lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière, qui connaît une augmentation significative du nombre d'affaires impliquant plusieurs États...