Le Conseil de l'UE est prêt à entamer les négociations avec le Parlement européen sur la révision ciblée du règlement relatif au mercure (UE) 2017/852, proposée par la Commission européenne en juillet dernier, pour transposer la Convention internationale de Minamata en imposant des restrictions supplémentaires à l'utilisation de ce métal lourd dans les amalgames dentaires et au commerce de certaines lampes contenant du mercure ajouté.
Le mandat du Conseil a été approuvé mardi 30 janvier par les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper). Il soutient l'interdiction des amalgames dentaires pour toute la population à compter du 1er janvier 2025, sauf lorsque l'utilisation d'amalgames dentaires est jugée strictement nécessaire pour répondre à des besoins médicaux spécifiques du patient, conformément à ce que propose la Commission européenne.
Le Conseil introduit toutefois une dérogation de deux ans pour les États membres dans lesquels les personnes à faible revenu seraient affectées de manière disproportionnée, au plan socioéconomique, par une date d'élimination progressive fixée au 1er janvier 2025. Ces États membres devront justifier leur recours à la dérogation et notifier à la Commission les mesures qu'ils ont l'intention de mettre en œuvre pour parvenir à l'élimination progressive au plus tard le 1er janvier 2027.
Si le Conseil a maintenu l'interdiction d'exporter des amalgames dentaires à partir du 1er janvier 2025, comme le proposait la Commission, il souhaite en interdire la fabrication et l'importation dans l'UE à partir du 1er janvier 2027.
Par ailleurs, six catégories de lampes contenant du mercure ajouté seront soumises à une interdiction de fabrication, d'importation et d'exportation à partir du 1er janvier 2026 et du 1er janvier 2028, en fonction du type de lampe.
Le Parlement européen a arrêté sa position le 17 janvier (EUROPE 13330/10).
Voir la proposition de règlement : https://aeur.eu/f/82q (Aminata Niang)