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Bulletin Quotidien Europe N° 13339
Sommaire Publication complète Par article 25 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

La Cour de justice clarifie les conditions du droit au regroupement familial pour un mineur non accompagné devenu majeur pendant la procédure

Un réfugié mineur non accompagné reconnu dans l'Union européenne a droit au regroupement familial avec ses parents même s’il est devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial, a estimé la Cour de Justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 30 janvier. Cet arrêt, rendu à titre préjudiciel, précise que le regroupement familial doit exceptionnellement s’étendre à une sœur majeure lorsque celle-ci nécessite l’assistance permanente de ses parents en raison...

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