login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13326

12 janvier 2024
Sommaire Publication complète Par article 19 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
Le recours en indemnité de Dyson définitivement rejeté
Bruxelles, 11/01/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'arrêt du Tribunal de l'UE ayant rejeté la demande d'indemnisation de 176,1 millions d'euros que le fabricant d'aspirateurs cycloniques sans sac Dyson avait formulée en 2019 pour réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité du règlement (665/2013) sur l'étiquetage énergétique des aspirateurs (EUROPE B12849A21), dans un arrêt rendu jeudi 11 janvier (affaire C-122/22 P).

Dans son arrêt, la Cour rejette tous les arguments...

Sommaire

SOCIAL - EMPLOI
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES