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Bulletin Quotidien Europe N° 13326

12 janvier 2024
Sommaire Publication complète Par article 18 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / PÊche
La Cour de justice de l'UE ne parvient pas à trancher sur le respect des règles interdisant la surpêche des poissons
Bruxelles, 11/01/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, dans un arrêt rendu jeudi 11 janvier, que les ministres européens de la Pêche enfreindraient la loi s'ils approuvaient la surpêche des ‘stocks cibles’. Toutefois, dans son arrêt (C‑330/22), la Cour ne parvient pas à appliquer cette règle aux prises accessoires (stocks qui ne sont pas ciblés par les pêcheurs).

L’ONG ClientEarth a estimé que l’arrêt apporte de la clarté : à l'avenir, il sera illégal d'approuver la...

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