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Bulletin Quotidien Europe N° 13326

12 janvier 2024
Sommaire Publication complète Par article 15 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
La CJUE annule un arrêt du Tribunal de l’UE concernant la demande de réparation de préjudice moral et matériel de la société Planistat Europe et de son dirigeant
Bruxelles, 11/01/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a indiqué, jeudi 11 janvier, qu’elle annulait le rejet de recours par le Tribunal de l’Union européenne concernant la demande de réparation de préjudice moral et matériel de la société Planistat Europe et de son dirigeant, Hervé-Patrick Charlot.

En septembre 1999, un rapport du service d’audit interne d’Eurostat faisait état d’irrégularités dans la gestion de points de vente d’informations statistiques (‘datashops’) assurée par la...

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