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Bulletin Quotidien Europe N° 13312

13 décembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 12 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Criminaliser la violation des sanctions européennes, le PE et le Conseil de l'UE parviennent à un accord provisoire
Bruxelles, 12/12/2023 (Agence Europe)

Les négociateurs des institutions de l'Union européenne sont parvenus, mardi 12 décembre, à un accord politique provisoire sur la directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union. 

Cette proposition, présentée dans le cadre de la guerre d’agression de la Russie contre l'Ukraine en décembre 2022 (EUROPE B13072A24), introduit une définition commune des infractions et des peines...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
ÉLARGISSEMENT : les ministres des Affaires européennes renvoient la prise de décision sur les processus d’adhésion aux dirigeants européens
BALKANS OCCIDENTAUX : adhésion à l'UE, les Vingt-sept accueillent leurs homologues des Balkans occidentaux pour les encourager à mettre l'accent sur les réformes et l'alignement
VOISINAGE : la Commission européenne finalise les négociations en vue d'un accord d'association avec Andorre et Saint-Marin
Invasion Russe de l'Ukraine
RUSSIE : la Commission européenne propose un cadre pour confisquer les profits générés par les avoirs publics russes gelés
TRANSPORTS : Adina Vălean salue la fin du blocage du passage de Dorohusk-Yahodyn à la frontière ukraino-polonaise
POLITIQUES SECTORIELLES
PÊCHE : les pays de l'UE parviennent à un accord politique sur les possibilités de pêche en 2024 en Atlantique et Méditerranée
AGRICULTURE : les États membres dressent un bilan mitigé de la mise en œuvre en 2023 des 'plans stratégiques nationaux PAC'
AGRICULTURE : la commission de l'agriculture du PE prône des mesures de traçabilité allégées pour les nouvelles techniques génomiques
CLIMAT : COP28, la prolongation des négociations focalisée sur l'enjeu de la sortie des énergies fossiles
SANTÉ : la Commission européenne publie la première liste de médicaments critiques de l'UE
AFFAIRES INTÉRIEURES : les négociateurs du PE et de la Présidence espagnole du Conseil de l'UE s'entendent sur les termes de la directive sur le gel et la confiscation des avoirs
JUSTICE : criminaliser la violation des sanctions européennes, le PE et le Conseil de l'UE parviennent à un accord provisoire
NUMÉRIQUE : les eurodéputés appellent la Commission européeenne à élaborer des lignes directrices sur les mondes virtuels
RECHERCHE : la Commission européenne adopte un programme de travail 2024 de l'EIC qui offrira des possibilités de subventions à hauteur de 1,2 milliard d'euros
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DÉMOCRATIE : défense de la démocratie, la Commission européenne dévoile un paquet législatif pour renforcer la transparence et l'engagement civique
ÉTAT DE DROIT : le Conseil de l'UE satisfait du fonctionnement et des résultats du mécanisme de dialogue annuel sur l'État de droit, à l'exception de la Hongrie et de la Pologne
DROITS FONDAMENTAUX : accord PE/Conseil de l'UE sur la révision des organismes nationaux pour la protection de l'égalité de traitement
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL : travailleurs des plateformes numériques, nouvelle session de négociation PE/Conseil de l'UE potentiellement conclusive 
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
DROITS DE L'HOMME : les représentants de Jina Mahsa Amini et du mouvement 'Femme, vie, liberté' en Iran reçoivent le Prix Sakharov 2023
PE2024 : le PE veut « un lien clair et crédible » entre les résultats des élections européennes et l'élection du président de la Commission
AFFAIRES ÉTRANGÈRES/DÉVELOPPEMENT : pour le PE, pas question de revoir à la baisse le budget de l'instrument financier NDICI-Global Europe
COMPÉTITIVITÉ : les eurodéputés valident le texte de l'accord provisoire sur l'Acte pour les matières premières critiques
ÉNERGIE : nucléaire, le PE soutient le développement des petits réacteurs modulaires dans l’UE
TRANSPORTS : le Parlement européen adopte sa position sur la révision des règles du secteur du transport occasionnel de passagers
NUMÉRIQUE : les eurodéputés demandent à la Commission de proposer une nouvelle législation pour lutter contre les techniques addictives sur les plateformes numériques
AGRICULTURE : le Parlement européen se prononce pour un étiquetage clair de l’origine du miel
ACP : Accord de Samoa, le Parlement européen décide la constitution de quatre délégations interparlementaires
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ENTREPRISES : Conseil et Parlement européen à la recherche d'un compromis sur la directive régissant le devoir de vigilance des entreprises
ÉCONOMIE : réforme du Pacte de stabilité, les eurodéputés prêts à négocier avec le Conseil de l'UE 
CONCURRENCE : la Commission européenne autorise, sous conditions, la fusion des entreprises de biotechnologie Novozymes A/S et Christian Hansen A/S
INSTITUTIONNEL
BUDGET/ÉTAT DE DROIT : Un dégel de 10 milliards d’euros de fonds européens pour la Hongrie toujours à l'étude
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE : le Conseil de l’UE désigne deux nouveaux auditeurs européens
SÉCURITÉ - DÉFENSE
PSDC : le Conseil de l'UE souligne la valeur ajoutée des missions civiles de PSDC
BRÈVES
DÉMOGRAPHIE : le Conseil de l'UE approuve la stratégie de la Commission pour remédier aux conséquences du vieillissement démographique
ÉNERGIE : la Commission européenne annonce l’inauguration de l'interconnecteur gazier Bulgarie-Serbie
KENYA : l'accord économique avec Nairobi ratifié par le Conseil de l'UE
PARTENARIAT ORIENTAL : les ministres européens et des pays du Partenariat promettent d’intensifier les efforts pour mettre en œuvre le programme de résilience et de réforme du Partenariat oriental
PHILIPPINES : l'UE se dit « préoccupée » par les actions de provocation en mer de Chine méridionale
POLOGNE : primauté du droit européen, la récente décision du Tribunal constitutionnel polonais ne fait que confirmer les inquiétudes de la Commission européenne
PSDC : l’UE renforce sa mission de PSDC civile en Arménie