Les négociateurs de la Présidence espagnole et du Parlement européen sont parvenus, mardi 12 décembre, à un accord politique sur la directive de mai 2022 relative au recouvrement et à la confiscation des avoirs (EUROPE B13198A7, B12960A6).
La nouvelle directive, qui s’appliquerait aussi aux biens des oligarques russes confisqués et liés à la guerre en Ukraine quand la directive sur les mesures restrictives sera opérationnelle (les personnes et les entreprises qui profitent du...