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Bulletin Quotidien Europe N° 13309

8 décembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 31 / 34
BRÈVES / Concurrence
Fourniture de service postal universel, la Commission européenne autorise la France à verser une compensation de 2,6 milliards d'euros à La Poste

07/12/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a approuvé, jeudi 7 décembre, le projet notifié par la France, à l'issue d'échanges préalables, de verser à La Poste une compensation de 2,6 milliards d'euros pour son obligation de service postal universel pour la période 2021-2025, durant laquelle l’entreprise avait été chargée de la mission d'assurer le service postal universel sans recevoir de compensation. La Commission a estimé que le projet de compensation ainsi...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
COMPÉTITIVITÉ : les Vingt-sept arrêtent leur position sur l'Acte pour une industrie 'zéro émission nette', non sans quelques réserves
MARCHÉ INTÉRIEUR/COMMERCE : les Vingt-Sept critiques quant à la charge administrative supplémentaire imposée par le règlement sur l'interdiction des produits issus du travail forcé
NUMÉRIQUE : après 22 heures de négociations sur le 'AI Act', les colégislateurs de l'UE obligés de se réunir à nouveau pour tenter de s'accorder sur les pratiques interdites
NUMÉRIQUE : 'Cybersolidarity Act', les eurodéputés arrêtent leur position en vue des futures négociations avec le Conseil de l'UE
TRANSPORTS : les eurodéputés adoptent leur position de négociation sur le paquet ‘sécurité maritime’
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne présente trois propositions législatives pour rationnaliser l'évaluation des risques des produits chimiques
SANTÉ ANIMALE : la Commission européenne propose de réviser les règles sur le transport des animaux et celles sur le bien-être des chats et chiens
SANTÉ : le Conseil de l’UE est prêt à négocier avec les eurodéputés sur le dossier de l’espace européen des données de santé
AGRICULTURE : la Commission européenne table sur une baisse de la production de lait et de viandes dans l'UE d'ici 2035
PÊCHE : les eurodéputés jugent irréaliste le plan d'action de la Commission européenne sur les écosystèmes marins
MIGRATION : procédures à la frontière pour les familles, les négociateurs du PE et du Conseil de l'UE doivent encore s'entendre sur les points les plus sensibles du 'Pacte asile et migration'
ÉNERGIE : réforme du marché de l’électricité, il « ne sera pas facile » de parvenir à un accord avec le Conseil de l’UE le 13 décembre, selon le rapporteur du PE
RECHERCHE : sciences et politiques publiques, attraction des talents dans l'UE et valorisation de la recherche à l'agenda de la réunion des ministres européens
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCOFIN : réforme des règles budgétaires européennes, présidence de la BEI, euro numérique et fiscalité à l'agenda des pays de l'UE 
ÉCONOMIE : l'Eurogroupe valide l'analyse de la Commission européenne sur les projets de budget pour 2024
CONCURRENCE : la Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices pour guider les parties aux accords de durabilité dans le domaine de l'agriculture
CONCURRENCE : la Commission européenne inflige une amende d'environ 47,7 millions d'euros à Lantmännen pour une entente visant à manipuler les prix de l'éthanol
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL : coordination des régimes de sécurité sociale, la Présidence espagnole du Conseil de l'UE rétablit la possibilité pour les administrations de faire des notifications de détachement tardives
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE : accord PE/Conseil de l'UE sur la réforme du fonctionnement interne de la Cour
BUDGET : refonte du règlement financier, le système EDES toujours au cœur des négociations interinstitutionnelles
ACTION EXTÉRIEURE
CHINE : sommet UE/Chine, Charles Michel et Ursula von der Leyen « satisfaits » de leurs échanges sur la nécessité de rééquilibrer les relations commerciales
PROCHE-ORIENT : Josep Borrell appelle le Conseil de sécurité de l’ONU à agir pour éviter un effondrement humanitaire à Gaza
DÉVELOPPEMENT : les eurodéputés invitent l'UE à la cohérence de ses politiques pour soutenir l'accès à l'énergie propre dans les pays en développement
Invasion Russe de l'Ukraine
RUSSIE : le G7 annonce introduire des restrictions sur les diamants d’ici le 1er janvier 2024
SÉCURITÉ - DÉFENSE
CYBERSÉCURITÉ : l’UE condamne les cyberactivités malveillantes ciblant les institutions démocratiques et les processus électoraux
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX/CLIMAT : « cécité du 'Pacte vert' face au genre », l'inégalité de genre resterait un angle mort des politiques climatiques européennes
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne approuve une aide française de 4,12 milliards d'euros pour la construction et l'exploitation de deux parcs éoliens dans le golfe du Lion
BANQUES : accord PE/Conseil de l'UE sur la proposition 'Daisy chain' de révision ciblée du cadre de résolution bancaire
CLIMAT : Copernicus confirme que l’année 2023 sera la plus chaude jamais enregistrée, avec l’automne boréal le plus chaud
CLIMAT : Climate Action Network Europe pointe du doigt des progrès inégaux dans l’adoption de lois-cadres nationales dans l'UE
CONCURRENCE : fourniture de service postal universel, la Commission européenne autorise la France à verser une compensation de 2,6 milliards d'euros à La Poste
ÉNERGIE : achat conjoint de gaz, AggregateEU combine 7,35 milliards de m³ d’offre de gaz au terme de son 4e appel
NUMÉRIQUE : l'accord interinstitutionnel sur le portefeuille d’identité numérique européenne approuvé en commission du Parlement européen
NUMÉRIQUE : 'Gigabit Infrastructure Act', Alin Mituța confirme son objectif de parvenir à un accord avec le Conseil de l'UE d'ici février