La Commission européenne a adopté, jeudi 7 décembre, de nouvelles lignes directrices pour clarifier la manière de concevoir des initiatives communes en matière de développement durable des accords de durabilité dans le domaine de l'agriculture qui peuvent bénéficier d'une nouvelle exclusion des règles de concurrence de l'UE, introduite par la nouvelle politique agricole commune.
En effet, l’article 210bis du 'règlement OCM' (n° 1308/201) exclut de l’interdiction des ententes...