Les négociations interinstitutionnelles (trilogue) portant sur la directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union se sont poursuivies, jeudi 30 novembre.
Cette proposition, présentée dans le cadre de la guerre d’agression de la Russie contre l'Ukraine en décembre 2022 (EUROPE B13072A24), introduit une définition commune des infractions et des peines minimales pour garantir qu'elles...