« Une bonne nouvelle pour le climat, une bonne nouvelle pour l'économie et un message clair aux États-Unis et à l'IRA ('Inflation Reduction Act'). Maintenant, allons danser avec le Conseil ». C'est par cette déclaration que le député Christian Ehler (PPE, allemand), a accueilli le vote de son rapport sur l'Acte pour l'industrie 'zéro émission nette', par 376 votes pour, 139 contre et 116 abstentions, mardi 21 novembre à Strasbourg.
Le texte validé modifie de façon importante la proposition initiale de la Commission : les députés ont élargi le champ d'application à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement (composants, matériaux machines de production). Ils proposent également une liste plus large de technologies et des critères de sélection revus pour les marchés publics. Le vote n'a pas apporté d'amendements supplémentaires au texte validé en commission de l'industrie en octobre (EUROPE 13279/13).
17 catégories de technologies
Comme nous l'avions déjà détaillé (EUROPE 13277/10), le Parlement a supprimé les deux listes initiales de la Commission, celle 'stratégique' et celle 'zéro net', pour n'en proposer qu'une seule, comprenant 17 catégories.
Les députés donnent la liberté aux États membres de choisir eux-mêmes les technologies qu'ils estiment être 'stratégiques' et qui pourront bénéficier de conditions d'installations avantageuses. Ce choix est néanmoins régi par l'article 10 du texte, qui détaille les critères que devront impérativement remplir les projets.
Cette flexibilité dans le choix des technologies est une modification essentielle, selon Christophe Grudler, rapporteur fictif pour le groupe Renew Europe : « l'Europe risque de se planter en gardant une liste restreinte. Cette liste élargie permet à chaque pays d'aller chercher ce qui lui semble le plus essentiel. »
Cette liste élargie risque cependant de poser des difficultés lors des négociations interinstitutionnelles (trilogues). En effet, le Conseil semble vouloir conserver deux listes et débat toujours sur l'inclusion du nucléaire (EUROPE 13271/9).
Le 20 novembre, plusieurs ONG avaient rédigé une lettre à l'attention du Parlement, demandant aux députés de « voter une liste restreinte » et de se concentrer sur des technologies « dont l'impact substantiel sur la réalisation des objectifs climatiques de l'UE pour 2030 a été prouvé. »
Un début de préférence européenne
Un autre changement notable réside dans la modification des critères d'accès aux marchés ainsi que l'ajout de plusieurs critères de préqualification pour les projets venus de pays tiers (EUROPE 13277/10). « L'objectif est de développer les initiatives européennes et les technologies issues de l'Union », a détaillé Tsvetelina Penkova, rapportice fictive pour le S&D.
Une vision partagée par Christophe Grudler : « c'est un embryon de préférence européenne. On veut absolument inciter les États membres à acheter des technologies européennes pour ne pas avoir à aller les chercher ailleurs dans le futur. »
Le texte des députés augmente le délai d'obtention des permis (article 6) pour les projets : de 9 à 12 mois pour ceux 'ordinaires' et de 6 à 9 mois pour les projets 'stratégiques'. Un nouveau paragraphe a été ajouté, qui détaille qu'en cas d'absence de réponse de la part des autorités dans les délais indiqués, « les démarches intermédiaires spécifiques [seront] considérées comme approuvées ».
Plusieurs voix se sont cependant élevées pour critiquer le texte validé. « C'est la première fois que l'importance des conditions sociales pour une politique industrielle réussie est reconnue au niveau de l'UE. Toutefois, contrairement à l'IRA, le texte ne lie pas l'accès aux subventions au respect du droit du travail », déplore la Confédération européenne des syndicats dans un communiqué.
Chez les Verts/ALE, on fustige une « véritable occasion manquée » : « On devait rivaliser avec les ambitions et les milliards de la loi américaine sur la réduction de l’inflation (IRA), on finit sans priorité, sans vision et sans un euro », a ainsi déclaré Damien Carême, rapporteur fictif pour le groupe.
Les premières négociations en trilogue pourraient se tenir dès le mois de décembre. Pour le moment, le Conseil doit toujours donner son orientation sur le texte.
Voir le texte validé : https://aeur.eu/f/9np
Voir la lettre des ONG : https://aeur.eu/f/9nq (Isalia Stieffatre)