La Cour de Justice de l’UE a rendu un arrêt, jeudi 9 novembre, dans lequel elle juge que les constructeurs automobiles sont obligés de mettre les numéros d’identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants et que ceci ne contrevient pas aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) (affaire C-319/22).
La Cour avait été interrogée par une juridiction allemande, elle-même saisie par une association professionnelle du...