Il y a lieu d'annuler l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne de juillet 2020 dans les affaires (T-778/16 et T-892/16) relatives aux rescrits fiscaux ('tax rulings') adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, Giovanni Pitruzzella, dans des conclusions rendues jeudi 9 novembre (affaire C-465/20 P) (EUROPE B12528A1).
Dans ces affaires, la Commission européenne avait estimé qu'Apple Sales International (ASI) et Apple Operations...