Les eurodéputés réunis en séance plénière ont approuvé, jeudi 9 novembre, l’accord auquel étaient parvenus le Conseil de l’UE et le Parlement européen dans la nuit du 27 au 28 juin (EUROPE B13211A19) concernant la législation sur les données (‘Data Act’) (481 voix pour, 31 contre et 71 abstentions). L’accord avait déjà été validé le 19 juillet dernier au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du PE (EUROPE B13226A30).