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Bulletin Quotidien Europe N° 13271

14 octobre 2023
Sommaire Publication complète Par article 20 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Les négociations sur la proposition relative aux sociétés-écrans butent sur les critères de substance
Bruxelles, 13/10/2023 (Agence Europe)

Lors de la dernière réunion du groupe de travail de haut niveau, mercredi 4 octobre, il a été décidé que la proposition de directive ‘UNSHELL’, visant à empêcher l'utilisation abusive de sociétés-écrans à des fins fiscales, retourne au niveau technique, a rapporté une source européenne rencontrée par EUROPE jeudi 12 octobre.

La Présidence espagnole du Conseil de l’UE a en effet présenté une nouvelle proposition de compromis, reprenant ainsi les négociations...

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