Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs, car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 12 octobre (affaire C-286/22).
En Belgique, dans le cadre d'une procédure judiciaire initiée après la mort d'un cycliste circulant sur un vélo à assistance électrique, la Cour de cassation belge demande à la Cour d'interpréter la...