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Bulletin Quotidien Europe N° 13270

13 octobre 2023
Sommaire Publication complète Par article 23 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
L’OCDE publie une nouvelle convention multilatérale pour mettre en œuvre la réforme internationale
Bruxelles, 12/10/2023 (Agence Europe)

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a publié, mercredi 11 octobre, le texte d’une nouvelle convention multilatérale pour mettre en œuvre le montant A du pilier I de la réforme internationale de la fiscalité des entreprises (EUROPE B13264A23).

Cette convention est destinée à actualiser le cadre fiscal international afin de coordonner une réattribution aux juridictions de marché des droits d’imposition sur les...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : réforme du marché de l’électricité, dernières discussions entre États membres de l'UE avant le Conseil ‘Énergie’ du 17 octobre
ÉNERGIE : directive européenne du paquet ‘gaz’, optimisme sur l’avancée des négociations
ÉNERGIE : selon Bruegel, l'UE a renforcé sa sécurité gazière en vue de l'hiver 2023-2024
ÉNERGIE : au Sommet sur l'hydrogène renouvelable, Maroš Šefčovič plaide pour une transition énergétique européenne résiliente face aux crises actuelles
INDUSTRIE : Euro 7, la commission de l'environnement du PE opte pour un assouplissement de la proposition initiale
COMPÉTITIVITÉ : les Vingt-Sept se penchent sur l'épineuse question des technologies 'stratégiques' du règlement sur l'industrie 'zéro émission nette'
NUMÉRIQUE : après Meta et X, Thierry Breton demande à Shou Zi Chew d'arrêter la diffusion de contenus illégaux et de désinformation sur TikTok
RECHERCHE : l'eurodéputé Paolo Borchia propose des ajustements limités à la proposition de la Commission pour PRIMA, prolongeant la phase active du programme
RECHERCHE : la Commission européenne récompense dix villes européennes du label « Villes neutres pour le climat et intelligentes »
RÉGIONS : les régions de l’UE qui produisent des automobiles demandent une stratégie européenne de transition
ENVIRONNEMENT : les eurodéputés suggèrent de renforcer la proposition de directive 'droit des consommateurs à la réparation des produits'
ENVIRONNEMENT : deux outils prospectifs de la Commission pour aider les pays de l'UE à anticiper les risques de sécheresse et de pénurie d'eau
SANTÉ ANIMALE : les eurodéputés soutiennent la fin de l’élevage d’animaux à fourrure
SANTÉ : maladies rares, le Comité économique et social européen prône un plan d’action européen
MIGRATION : Damien Carême rapporte des manquements au droit européen à la frontière franco-italienne
MIGRATION : accord sur la migration, la Tunisie envoie un nouveau signal négatif à la Commission
ACTION EXTÉRIEURE
CHINE : Josep Borrell et Kadri Simson en visite pour défendre les intérêts de l'Union
MOLDAVIE : Ursula von der Leyen souligne les excellents progrès de Chisinau dans sa voie européenne
SOUDAN : l'UE a adopté son cadre de sanctions autonomes pour les auteurs d'atrocités
DROITS DE L'HOMME : l’Iranienne Jina Mahsa Amini et le Mouvement des femmes, des militants nicaraguayens et des militantes pro-avortement finalistes du Prix Sakharov 2023
SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : si les dommages au Balticconnector proviennent d’une attaque délibérée, les Alliés répondront, prévient M. Stoltenberg
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONCURRENCE : la Commission européenne impose à Illumina de dénouer son acquisition de GRAIL et adopte de nouvelles mesures provisoires
FISCALITÉ : l’OCDE publie une nouvelle convention multilatérale pour mettre en œuvre la réforme internationale
FISCALITÉ : Herbert Dorfmann appelle à clarifier l’interaction entre la procédure de retenue à la source et la proposition relative aux sociétés-écrans
FINANCES : 'EMIR', Danuta Hübner propose des pistes pour clarifier le rôle de l'ESMA concernant l'activité des comptes ouverts auprès des contreparties centrales
ENTREPRISES : Aurore Lalucq souhaite ajouter de la clarté et de la transparence dans le règlement relatif aux agences de notation ‘ESG’
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : vers un ‘Code de conduite+’ pour mieux lutter contre les discours de haine en ligne dans l'UE
DROITS FONDAMENTAUX : la Cour des comptes européenne estime que l’action de l’UE en faveur des personnes handicapées a un impact limité
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ASSURANCES : un vélo électrique ne relève pas de la directive 'assurance automobile', selon la Cour de justice de l'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
ÉTAT DE DROIT : l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réclame des enquêtes sur l’utilisation de logiciels espions par cinq États membres
DROITS DE L'HOMME : Didier Reynders réitère son engagement en faveur d’une adhésion rapide de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme
BRÈVES
BIODIVERSITÉ : une charte est lancée pour les entreprises désireuses de s'engager à agir pour inverser dans l'UE le déclin de la nature d'ici 2030
ENVIRONNEMENT : le label écologique de l'UE en hausse de popularité, selon la Commission
MÉDIAS : douze projets journalistiques en finale pour le Prix Daphne Caruana Galizia 2023
MER : la Commission européenne lance la procédure de ratification par l'UE du traité mondial sur la haute mer
SLOVAQUIE : le groupe S&D au PE soutient l'exclusion des partis slovaques SMER et HLAS du Parti socialiste européen