La Commission européenne propose de mettre à jour la législation de l'UE sur la sécurité des jouets tout en transformant la directive 2009/48/CE en un règlement juridiquement contraignant qui sera d'application immédiate quand il sera adopté.
L'objectif du règlement proposé vendredi 28 juillet est triple : renforcer la protection des enfants contre les produits chimiques toxiques, adapter la législation à l'ère du numérique et garantir des règles de concurrence équitables dans le marché intérieur.
En vertu de ce futur règlement (base juridique article 114, 'marché intérieur'), seuls pourront être mis sur le marché européen des jouets sûrs, conformes aux exigences de sécurité de l'UE, qu'ils soient fabriqués dans l'UE ou dans les pays tiers.
Protection accrue contre les produits chimiques. Outre l'interdiction des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (substances 'CMR') déjà en vigueur dans l'UE au titre de l'actuelle directive, la Commission propose d'interdire l'utilisation de perturbateurs endocriniens et de produits chimiques affectant le système respiratoire ou toxiques pour un organe spécifique.
Un passeport numérique des jouets valant déclaration de conformité. Calqué sur les dispositions de la proposition de règlement 'Écoconception pour des produits durables', ce passeport permettra notamment d'assurer la traçabilité des jouets et des substances chimiques qu'ils contiennent et d'améliorer ainsi la surveillance du marché. Le fabricant sera tenu de créer un passeport de produit pour le jouet. Les informations de conformité devront y figurer et remplaceront la déclaration UE de conformité.
« L'application de la législation sera renforcée grâce aux technologies numériques, ce qui permettra de détecter plus facilement les jouets dangereux, notamment aux frontières de l'UE. En conséquence, la proposition renforce les conditions de concurrence équitables pour l'industrie européenne de la fabrication de jouets – en particulier les PME – en éliminant la concurrence déloyale, tout en améliorant encore la sécurité de nos enfants », a commenté le commissaire européen responsable du Marché intérieur, Thierry Breton.
Les produits exclus du champ d'application du règlement proposé sont listés à l'annexe 1. Ce sont les mêmes que ceux de la directive, à l'exception des élingues et des catapultes. À l'annexe II sont listées les principales catégories d'exigences essentielles applicables aux jouets.
L'évaluation de la directive par la Commission avait mis au jour des insuffisances concernant la protection contre les produits chimiques et des lacunes dans sa mise en application (enforcement), notamment dans le cadre de la vente en ligne.
Dans une résolution d'initiative de février 2022, le Parlement européen avait demandé une meilleure protection des enfants contre les substances chimiques dans les jouets (EUROPE 12893/14).
Pour consulter la proposition de règlement (en anglais) : https://aeur.eu/f/89v
Pour consulter les annexes : https://aeur.eu/f/8a1 (Aminata Niang)