La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté, mardi 27 juin, sa position sur la directive visant à lutter contre les procédures bâillons (‘anti-SLAPPs’) avec 15 voix pour, une contre et une abstention (EUROPE B13146A22).
Les eurodéputés souhaitent notamment élargir le champ d’application de la législation et renforcer les mesures de soutien aux victimes de ‘SLAPPs’.
Un champ d’application élargi
Ainsi, le texte porté par Tiemo Wölken...