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Bulletin Quotidien Europe N° 13210

28 juin 2023
Sommaire Publication complète Par article 35 / 44
BRÈVES / ÉgalitÉ de genre
La Cour européenne des droits de l’homme autorise les États à maintenir la binarité des sexes dans l’état civil

27/06/2023 (Agence Europe)La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, lundi 26 juin, la demande de renvoi en Grande Chambre d’un arrêt ne condamnant pas la France pour avoir refusé la mention «sexe neutre » ou «intersexe ». Cet arrêt, rendu en janvier 2023, est donc définitif. Il concerne une personne biologiquement intersexuée réclamant une modification de son acte de naissance. La Cour reconnaît la souffrance du requérant, mais insiste sur «l’importance...

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