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Bulletin Quotidien Europe N° 13200

14 juin 2023
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Le Parlement européen approuve le paquet législatif 'preuves électroniques'
Bruxelles, 13/06/2023 (Agence Europe)

Le Parlement européen a approuvé, à une forte majorité, l’accord interinstitutionnel sur les deux textes permettant de réclamer des preuves électroniques, mardi 13 juin, en session plénière à Strasbourg. Les eurodéputés ont ainsi approuvé par 433 voix pour, 157 contre et 34 abstentions le règlement sur les injonctions de preuves, et à 438 voix pour, 152 contre et 34 abstentions la directive relative aux représentants légaux. Le PE et le Conseil avaient trouvé un accord sur...

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