La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé incompatible avec le droit de l'UE la loi polonaise sur l'indépendance et la vie privée des juges de décembre 2019, dans un arrêt rendu lundi 5 juin (affaire C-204/21).
La Commission avait déposé un recours contre la loi conférant à la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties, la compétence pour statuer sur des affaires ayant une incidence directe...