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Bulletin Quotidien Europe N° 13187

25 mai 2023
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / DÉmocratie
Le comité d'éthique européen se limitera à établir des normes communes, répète Věra Jourová
Bruxelles, 24/05/2023 (Agence Europe)

La vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs, Věra Jourová, a réitéré que le futur comité d'éthique européen devrait se limiter à établir des « normes communes » ('standard setter') en matière d'éthique et d'intégrité qu'appliqueront les institutions et organes de l'Union européenne (articles 13 TUE) participants, mercredi 24 mai devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen.

Notre proposition d'« accord...

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