La Cour de justice de l’UE a considéré, mercredi 17 mai, qu’un consommateur peut être exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de service conclu hors établissement, dans le cas où il n’aurait pas été informé au préalable de ce droit de rétractation, et cela même si le contrat en question a été exécuté.
Un consommateur allemand avait conclu fin 2020 avec une entreprise un contrat sur la rénovation de l’installation électrique de...