La Cour de justice de l'UE a estimé, dans un arrêt rendu le 17 mai dans l'affaire C-176/22, qu'une demande de décision préjudicielle qui lui est adressée n’empêchait pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal. Selon elle, la juridiction de renvoi peut effectuer des actes de procédure qu’elle considère nécessaires, comme la collecte de preuves, et qui ne l’empêchent pas de se conformer à la réponse ultérieure de la Cour.
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