login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13184

18 mai 2023
Sommaire Publication complète Par article 19 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
En amont des négociations interinstitutionnelles, les États membres de l'UE émettent des observations quant aux propositions du PE en matière de protection de l'environnement par le droit pénal
Bruxelles, 17/05/2023 (Agence Europe)

Lors de la réunion du groupe 'Coopération en matière pénale' (COPEN) du Conseil de l'UE du 3 mai 2023, les délégations des États membres ont examiné les amendements du Parlement européen concernant la révision de la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal (2008/99/CE), adoptés par la commission des affaires juridiques (JURI) du PE le 21 mars dernier (EUROPE B13146A3).

À la suite de la réunion, la Présidence suédoise du Conseil de l’UE a invité...

Sommaire

CONSEIL DE L'EUROPE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
COUR DE JUSTICE DE L'UE
Invasion Russe de l'Ukraine
BRÈVES