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Bulletin Quotidien Europe N° 13156

5 avril 2023
Sommaire Publication complète Par article 20 / 31
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
Les entreprises de pays tiers s'inquiètent des conséquences du règlement sur les subventions étrangères déloyales
Bruxelles, 04/04/2023 (Agence Europe)

Treize associations représentant majoritairement des entreprises de pays tiers ont publié une déclaration commune traduisant leur inquiétude quant à la mise en œuvre du règlement anti-subventions étrangères déloyales, mardi 4 avril. La Commission européenne doit publier, au deuxième trimestre, un règlement d'exécution précisant notamment les informations requises dans les formulaires de notification que les entreprises devront fournir.

Dans tous les cas, le règlement...

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