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Bulletin Quotidien Europe N° 13133

3 mars 2023
Sommaire Publication complète Par article 30 / 32
BRÈVES / NumÉrique
DSA, la Commission européenne fixe de nouvelles règles concernant la redevance pour les plateformes et moteurs de recherche en ligne

02/03/23 (Agence Europe) – La Commission européenne a fixé, jeudi 2 mars, de nouvelles règles concernant la redevance pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne soumis à sa surveillance, dans le cadre de la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE B13124A2). Concrètement, l’acte délégué de la Commission vise à fournir une sécurité juridique aux prestataires de services désignés comme 'très grandes...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
COMPÉTITIVITÉ : la coalition des États membres contre l'assouplissement des règles sur les aides d'État se fait de plus en plus bruyante
CONSOMMATEURS : future directive 'Services financiers à distance', le Conseil de l'UE arrête sa position
NUMÉRIQUE : collecte et partage des données pour les locations de logement de courte durée, le Conseil de l'UE arrête sa position de négociation avec le PE
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : la commission du PE espère voter le 18 juillet sur la proposition controversée relative aux pesticides
PÊCHE : la Présidence suédoise du Conseil de l’UE suggère des concessions envers le PE sur le système des contrôles
MER : l’UE annonce des engagements d'une valeur de 816,5 millions d'euros pour protéger les océans
CLIMAT : la commission de l'environnement du PE rappelle l'importance de l'agriculture et de la sylviculture pour atteindre la neutralité carbone
TRANSPORTS : les eurodéputés font le point sur les divergences entre le Parlement et le Conseil de l'UE dans les négociations sur 'FuelEU Maritime'
ÉNERGIE : 22 États membres ont manifesté leur intérêt pour l'achat conjoint de gaz en agrégeant la demande en gaz à plus de 17 milliards de m³
ÉNERGIE : des normes communes européennes sont essentielles pour déployer les technologies de l'hydrogène, selon la Commission et l'Alliance européenne pour un hydrogène propre
AFFAIRES INTÉRIEURES : terrorisme et criminalité, les eurodéputés s'interrogent sur l'utilité de collecter davantage de données personnelles des passagers aériens
JUSTICE : le Parquet européen a ordonné le gel de 359,1 millions d'euros en 2022
ACTION EXTÉRIEURE
DÉMOCRATIE : les États-Unis et l'Union européenne doivent collaborer face à la désinformation russe et chinoise
PROCHE-ORIENT : la commission internationale indépendante d’enquête demande qu'Israël rende des comptes
Invasion Russe de l'Ukraine
DROITS FONDAMENTAUX : la barrière de la langue, facteur bloquant pour l’intégration des réfugiés ukrainiens dans l'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : les eurodéputés arrêtent leur position sur la révision des règles encadrant les dépositaires centraux de titres
FISCALITÉ : la proposition de directive ‘DEBRA’ continue de diviser les eurodéputés
BANQUES : le Conseil de résolution unique va élaborer un plan stratégique pour la période 2024-2028
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne étend son enquête approfondie sur les projets allemands de fermeture anticipée des centrales au lignite
INSTITUTIONNEL
BUDGET : la Cour des comptes de l’UE épingle « l’approche fragmentaire » qui sous-tend le paysage financier de l’UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
EMPLOI : le repos journalier s'ajoute au repos hebdomadaire, rappelle la Cour de justice de l'UE
POLOGNE : l'avocat général de la Cour de justice de l'UE doute de l’indépendance du mécanisme autorisant un juge polonais à continuer à exercer après l’âge de la retraite
ENVIRONNEMENT : la Pologne condamnée pour manquement aux directives européenne 'habitats' et 'oiseaux'
SOCIAL
SOCIAL : les partenaires sociaux européens du secteur de la construction veulent avancer sur une interconnexion européenne des 'cartes d'identité sociales' nationales
BRÈVES
DÉFENSE : l’UE approuve un soutien de 110 millions d’euros pour la Somalie
ÉCONOMIE : l'inflation estimée à 8,5% en février dans la zone euro
ÉCONOMIE : la Bundesbank renoue avec les pertes
ENVIRONNEMENT : pesticides interdits, des ONG mettent la Belgique en demeure de respecter l’arrêt de la Cour de justice de l'UE
INDUSTRIE : les eurodéputés approuvent l'accord provisoire sur le règlement 'machines et équipements'
NUMÉRIQUE : DSA, la Commission européenne fixe de nouvelles règles concernant la redevance pour les plateformes et moteurs de recherche en ligne
NUMÉRIQUE : le rapport Sokol sur l'accélération de la numérisation des services publics adopté en commission du Parlement européen
RECHERCHE : le consortium européen SUGA assurera l'opérationnalisation de la Communauté d’innovation et de connaissance Culture & Créativité de l'EIT pour 2024