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Bulletin Quotidien Europe N° 13133

3 mars 2023
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne
L'avocat général de la Cour de justice de l'UE doute de l’indépendance du mécanisme autorisant un juge polonais à continuer à exercer après l’âge de la retraite
Bruxelles, 02/03/2023 (Agence Europe)

Le mécanisme d’autorisation du maintien en fonction des juges polonais après l’âge de la retraite n'offre pas les garanties suffisantes d’indépendance, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans des conclusions rendues jeudi 2 mars (affaire C-718/21).

En Pologne, un juge ayant atteint l'âge de la retraite conteste la décision du Conseil national de la magistrature (KRS) lui ayant refusé de prolonger son mandat au motif que sa demande a été...

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