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Bulletin Quotidien Europe N° 13133

3 mars 2023
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Future directive 'Services financiers à distance', le Conseil de l'UE arrête sa position
Bruxelles, 02/03/2023 (Agence Europe)

Le Conseil 'Compétitivité' de l'UE, réuni jeudi 2 mars à Bruxelles, a dégagé un accord politique ('une orientation générale') sur la proposition de directive de mai 2022 qui mettra à jour la législation de l'UE sur la commercialisation des contrats de services financiers conclus à distance (directive 2002/65/CE qui sera abrogée) pour l'adapter à la numérisation croissante du marché.

L'objectif est double : - renforcer la protection des consommateurs et leurs droits à une...

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