06/02/2023 (Agence Europe) – Le règlement qui doit permettre de lutter contre les subventions étrangères qui peuvent fausser la concurrence est entré en vigueur le 12 janvier et s'appliquera à partir de juillet. La Commission européenne recueille des commentaires sur celui-ci en vue de l'adoption d'un règlement d'exécution au deuxième trimestre 2023 pour préciser certaines règles. Elle a ouvert une consultation publique le 6 février, qui sera ouverte jusqu'au 6 mars. Voir la...