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Bulletin Quotidien Europe N° 13084

15 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 26 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / SantÉ
La Commission européenne propose de mettre à jour le système de redevances et de droits dus à l'EMA
Bruxelles, 14/12/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a proposé, mardi 13 décembre, une révision du système de redevances et des droits dus à l’Agence européenne des médicaments (EMA), afin de l'aligner avec des modifications récentes du cadre réglementaire.

Ces redevances sont acquittées auprès de l’EMA par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique. Les sommes ainsi collectées permettent à l’EMA de rémunérer les autorités nationales compétentes pour...

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