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Bulletin Quotidien Europe N° 13084

15 décembre 2022
CONSEIL EUROPÉEN / États-unis
Les Vingt-sept analyseront les propositions de la Commission pour répondre à la loi IRA américaine
Bruxelles, 14/12/2022 (Agence Europe)

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a exposé les mesures qu'elle envisage pour contrer les effets discriminatoires de la loi américaine sur la réduction de l'inflation (IRA) (EUROPE 13077/10) devant le Parlement européen, mercredi 14 décembre à Strasbourg. Elle a notamment relancé l'idée d'un fonds pour la souveraineté européenne qui soutienne la transition écologique de l'industrie de l'Union et annoncé une révision de l'encadrement européen sur les aides d'État.

Ses propositions sont résumées dans une lettre envoyée aux dirigeants des vingt-sept États membres à la veille du Conseil européen du 15 décembre. Ceux-ci doivent en effet débattre à leur tour de la relation UE/États-Unis et de la réponse européenne à l'IRA. Le projet de conclusions du Conseil européen ne rentre toutefois pas dans les détails des mesures ou chemins à emprunter pour réagir à l'IRA, contrairement aux annonces de Mme von der Leyen.

Voir la lettre de la Commission : https://aeur.eu/f/4nq

Fonds de souveraineté

« Nous voulons que l’industrie européenne continue à être le leader de la transition verte, et c’est pourquoi j’ai introduit l’idée d’un fonds de souveraineté », a rappelé Mme von der Leyen, insistant sur une réponse de l’UE face aux cas patents de concurrence déloyale, notamment celui américain. Et la présidente de préciser le calendrier : « Je pense que l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, qui aura lieu cet été, sera une bonne occasion de présenter notre proposition plus en détail ».

Si le calendrier se précise, Mme von der Leyen est une nouvelle fois restée muette sur le mode de financement de ce fonds (comme en début de semaine – EUROPE 13082/21), même si la mention de la révision à mi-parcours du CFP laisse penser à une réorientation du fléchage des financements au sein de l’enveloppe budgétaire pluriannuelle. Cette approche divergerait grandement d’un financement basé sur un emprunt européen, comme proposé par les commissaires européens au Marché intérieur et à l’Économie (EUROPE 13022/11).

Devant les députés, la présidente de la Commission a en outre précisé le périmètre d’action de ce fonds souverain européen qui devra s’articuler pleinement avec la stratégie industrielle européenne. À ce titre, elle a indiqué que les financements européens à venir iront directement aux projets d’intérêt commun européens (IPCEI, selon l’acronyme anglais).

'RePowerEU' pour le court terme

De manière plus immédiate, Mme von der Leyen propose d'augmenter les financements de la stratégie 'REPowerEU'. Ceux-ci financeront « les interconnexions paneuropéennes, l'efficacité enérgétique et les énergies renouvelables », a-t-elle expliqué aux dirigeants des Vingt-sept dans la lettre qu'elle leur a envoyée.

Mme von der Leyen est revenue sur l’initiative concernant les matières premières (EUROPE 13032/2), citant la situation monopolistique chinoise. Elle a suggéré de créer un « club » avec les États-Unis et d'autres partenaires internationaux afin de contrer la Chine et de reconstruire une souveraineté européenne en matière d’approvisionnement en matières premières.

Nouveau cadre en matière d’aide d’État

La présidente de la Commission a également annoncé devant les eurodéputés qu’en janvier 2023, la Commission proposera un nouveau cadre sur les aides d'État afin d'accélérer la transition énergétique.

Ce cadre « rendra nos règles en matière d'aides d'État plus simples et plus rapides pour les années à venir », a-t-elle indiqué. Et il comblera l'écart existant pour cibler l'ensemble de la chaîne de valeur des secteurs verts stratégiques, y compris le déploiement à grande échelle et l'accès aux matières premières.

Ce nouveau cadre permettra, par exemple, aux États membres de tenir compte des conditions mondiales - et pas seulement européennes - lorsqu'ils accordent des aides pour certains produits manufacturés de technologie propre. Cela signifie que, pour certains investissements entièrement nouveaux, les États membres pourront égaler les subventions des pays tiers, a assuré la présidente. Cela incitera les entreprises à continuer à investir dans l'UE et non aux États-Unis.

Dans la foulée, la vice-présidente exécutive de la Commission, Margrethe Vestager, a précisé devant la session plénière que le futur cadre devait être « encore plus simple, encore plus rapide, encore plus ciblé, sans perdre de vue la nécessité de préserver des conditions de concurrence équitables pour préserver la cohésion du marché unique ».

Dans ce contexte, la Commission a lancé le 13 décembre une consultation des États membres pour recueillir leur avis sur trois questions : - Comment simplifier davantage l'octroi d'aides pour le déploiement des énergies renouvelables ? ; - Comment simplifier davantage l'octroi des aides à la décarbonisation des processus de production de l'industrie ? ; - Faut-il soutenir certains types d'investissements productifs dans des secteurs stratégiques pour la transition verte ?

« Des adaptations ciblées de notre cadre temporaire pourraient servir de passerelle vers de véritables solutions européennes à moyen terme », a avancé Mme Vestager. L'ensemble de l'UE, pas seulement les régions et les États membres les plus riches, doit pouvoir préserver une base industrielle solide. C'est pourquoi nous avons besoin d'un fonds européen pour compléter les instruments existants et contribuer à assurer une transition verte équitable dans toute l'Europe, a-t-elle conclu.

Suite du dialogue avec Washington

Toujours est-il que la nature discriminatoire de l'IRA demeure. Cette loi « est contraire à l'esprit du partenariat transatlantique », a insisté Mme Vestager devant les eurodéputés.

Dans sa lettre, Mme von der Leyen a tenté de rassurer les dirigeants des 27, avant le Conseil européen, sur les contacts en cours entre la Commission et l'administration Biden et les travaux dans le cadre de la 'task force' sur l'IRA (EUROPE 13051/26).

La Commission européenne espère une solution concrète de la part des États-Unis d'ici début janvier, quand l'IRA entrera en vigueur. 

Un débat à Vingt-sept compliqué 

Ces propositions devraient susciter un long débat au sommet européen. Plusieurs États membres, comme les Pays-Bas et l'Allemagne, sont réticents à l'idée de débloquer de nouveaux fonds, préférant que les fonds existants soient consommés ou redirigés.

En revanche, l'assouplissement des règles sur les aides d'État semble plus consensuel.

Voir le projet de conclusions du Conseil européen : https://aeur.eu/f/4m1 (Léa Marchal, Lionel Changeur et Pascal Hansens)

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