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Bulletin Quotidien Europe N° 13070

25 novembre 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / Entreprises
Directive sur le devoir de vigilance des entreprises, 7e compromis de la Présidence tchèque du Conseil
Bruxelles, 24/11/2022 (Agence Europe)

La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a soumis un septième compromis sur la directive pour le devoir de vigilance des entreprises. Sur la base de ce texte, la Présidence pense qu'un accord peut être atteint entre les États membres « si les parties concernées font preuve de flexibilité », indique-t-elle en propos introductif. Le document daté du 22 novembre, dont EUROPE a eu copie, trace plusieurs compromis sur les points qui posaient encore problème aux ambassadeurs...

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