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Bulletin Quotidien Europe N° 13070

25 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 46
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Des eurodéputés réclament un acte législatif pour la reconnaissance entre les États membres de tous les liens de parenté
Bruxelles, 24/11/2022 (Agence Europe)

« Combien d'affaires à la Cour de justice de l'UE faudra-t-il pour garantir la reconnaissance des documents administratifs et le lien de parenté entre tous les États membres ? », a interrogé le député européen Marc Angel (S&D, luxembourgeois) devant l'hémicycle du Parlement européen à Strasbourg, le 23 novembre. Il faisait référence à l'arrêt dans l'affaire dite du « bébé Sarah » (affaire C-490/20), du nom de cette petite fille née en 2019 d'une mère bulgare et d'une...

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