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Bulletin Quotidien Europe N° 13059

9 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 21 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
Données PNR, la Commission assure aux eurodéputés que les États membres veulent se conformer au dernier arrêt de la Cour de justice
Bruxelles, 08/11/2022 (Agence Europe)

Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont eu un échange de vues avec la Commission européenne, mardi 8 novembre, sur la façon dont les États membres vont mettre en œuvre l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 21 juin ayant limité la portée de la directive européenne sur le transfert de données passagers aériens (PNR), notamment sur les vols intra-UE.

Les élus se sont notamment inquiétés des tentatives actuelles des États membres de...

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