login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13059

9 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 14 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
Décision fiscale anticipative luxembourgeoise, la Cour annule la décision de la Commission européenne concernant Fiat-Chrysler
Bruxelles, 08/11/2022 (Agence Europe)

La Grande Chambre de la Cour européenne de justice a annulé, mardi 8 novembre, l’arrêt du Tribunal dans deux affaires jointes relatives à la décision fiscale anticipative opposant, d'une part, le Grand-Duché du Luxembourg etFiat Chrysler Finance Europe et, d'autre part, l'Irlande à la Commission européenne.

Fiat Chrysler Finance Europe, anciennement Fiat Finance and Trade Ltd (FFT) avait obtenu des autorités luxembourgeoises, le 3 septembre 2012, une décision anticipative en...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BANQUES : accord politique au Conseil de l'UE sur le paquet législatif finalisant la transposition dans l'UE de l'accord 'Bâle III'
ÉCONOMIE : réforme du cadre européen de gouvernance économique, la piste de trajectoires de dépenses publiques différenciées privilégiée
ÉCONOMIE : 70% des mesures budgétaires d'aide pour affronter la crise énergétique ne sont pas ciblées, selon Paolo Gentiloni
FISCALITÉ : la proposition sur le volet 'fiscal' de la directive 'Eurovignette' toujours bloquée au Conseil de l’UE
FISCALITÉ : les ministres européens des Finances adoptent la réforme du Groupe 'Code de conduite'
CONCURRENCE : la Commission européenne consulte sur un projet de communication révisée sur la définition du marché
CONCURRENCE : enquête approfondie de la Commission européenne sur le projet d'acquisition d'Activision Blizzard par Microsoft
Invasion Russe de l'Ukraine
ÉCONOMIE : la Présidence tchèque veut aller vite dans l'adoption au Conseil de l'UE d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine pour 2023
ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : la Commission transmet ses inquiétudes à Washington quant à sa loi sur la réduction de l'inflation
BIRMANIE : l'UE impose un cinquième paquet de sanctions à la Birmanie
COMMERCE/CLIMAT : mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, le Conseil de l'UE et le Parlement européen ont l’espoir d’un accord le 12 décembre
ENVIRONNEMENT/BIODIVERSITÉ : l'UE signe des accords de financement de partenariats forestiers avec le Guyana, la Mongolie, la République du Congo, l'Ouganda et la Zambie
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : selon M. Meijer, la politique étrangère et de défense est le domaine où il y a le plus de défis pour aboutir à l’autonomie stratégique
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AIDES D'ÉTAT : décision fiscale anticipative luxembourgeoise, la Cour annule la décision de la Commission européenne concernant Fiat-Chrysler
INDUSTRIE : Dieselgate, la CJUE confirme qu’une association environnementale agréée est en droit de contester la conformité de l'homologation d’un véhicule
MIGRATION : le juge national doit vérifier de sa propre initiative la légalité d’une mesure de rétention, selon la Cour
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : le projet de règlement de la Commission européenne pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables
ÉNERGIE/CLIMAT : COP27, l’UE s’engage dans de nouveaux partenariats pour les forêts et l’hydrogène
CLIMAT : règlement sur les gaz fluorés, le rapporteur du Parlement européen veut éliminer les hydrofluorocarbones d’ici 2050
AFFAIRES INTÉRIEURES : l'eurodéputée Sophie in 't Veld veut un moratoire dans l'UE sur l'utilisation de logiciels espions
AFFAIRES INTÉRIEURES : données PNR, la Commission assure aux eurodéputés que les États membres veulent se conformer au dernier arrêt de la Cour de justice
AGRICULTURE : le 60e anniversaire de la politique agricole commune montre le besoin d'assurer la sécurité et l'autonomie alimentaire, selon les eurodéputés
AGRICULTURE : le projet de rapport de M. De Castro sur les indications géographiques bien accueilli en commission du PE
AGRICULTURE : plusieurs eurodéputés critiquent les nouvelles règles irlandaises sur l’étiquetage des boissons alcoolisées
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : le directeur de l'EFSA interrogé par les eurodéputés sur le glyphosate, les nouvelles techniques génomiques et les nitrates dans les aliments
COHÉSION : la FRR ne peut se faire au détriment de la cohésion, défendent les eurodéputés
COHÉSION : selon une étude, la politique de cohésion doit mieux prendre en compte les crises
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS DES FEMMES : directive de transparence salariale, le bras de fer se poursuit sur le champ d’application
CONSEIL DE L'EUROPE
ÉGALITÉ DE GENRE : Le Conseil de l’Europe appelle la Bosnie-Herzégovine à progresser dans sa mise en œuvre de la Convention d’Istanbul
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : 'passeports dorés', le Conseil de l'UE adopte la suspension totale de l'accord de libéralisation des visas octroyé au Vanuatu
AGRICULTURE : le Conseil de l’UE adopte le règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles
DROITS FONDAMENTAUX : une majorité d’initiatives de soutien à l’Ukraine lauréates du Prix du citoyen européen 2022
DROITS FONDAMENTAUX : Cordoue, Grenoble, Hambourg, Ljubljana, Mérida et Skellefteå, finalistes du Access City Award 2023
ÉDUCATION : L'EIT mobilisera 12 millions d'euros pour créer des capacités d'innovation dans l'éducation supérieure
ITALIE : Paschal Donohoe convaincu d'une relation constructive à venir avec Rome
MIGRATION : le UNHCR, l'OIM et des ONG demandent aux États de l'UE de faciliter le débarquement de centaines de migrants sauvés en mer
PÊCHE : la Commission européenne lance un appel à contributions sur la transition énergétique du secteur de la pêche
PÊCHE : le Conseil de l’UE entérine le nouvel accord de pêche UE/Maurice
TRANSPORTS : des organisations de cyclistes appellent la Commission à adopter rapidement une stratégie sur le vélo
TURQUIE : l’UE étend le régime de sanctions liées aux forages illégaux pour un an