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Bulletin Quotidien Europe N° 13059

9 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 16 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
Le juge national doit vérifier de sa propre initiative la légalité d’une mesure de rétention, selon la Cour
Bruxelles, 08/11/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice a estimé, mardi 8 novembre, dans les affaires jointes C-704/20 et C-39/21, que le juge national était tenu de vérifier de sa propre initiative la légalité d’une mesure de rétention prise à l’égard d’un ressortissant étranger en séjour irrégulier ou d’un demandeur d’asile.

Des ressortissants algérien, marocain et sierra-léonais ont contesté des mesures de rétention prises à leur égard devant différentes juridictions néerlandaises. Le Conseil...

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