Près d’un an après les vetos de la Hongrie et de l'Estonie (EUROPE B12848A9), les États membres de l'UE ont adopté la réforme sur le Groupe ‘Code de conduite’ sur la fiscalité des entreprises, mardi 8 novembre, lors du Conseil ‘Affaires économiques et financières’.
Cette réforme permet d’étendre le champ d'application du code de conduite aux régimes fiscaux généraux des États membres, et non plus au simple cadre des régimes fiscaux préférentiels. Cette révision...