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Bulletin Quotidien Europe N° 13027

23 septembre 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
Rétroactivité du traitement des données, le Contrôleur européen de la protection des données saisit la Cour de justice de l'UE contre le nouveau mandat d'Europol
Bruxelles, 22/09/2022 (Agence Europe)

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a lancé, le 16 septembre, un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour annuler deux dispositions du règlement Europol nouvellement modifié et entré en vigueur le 28 juin, qui ont un impact sur les opérations sur les données personnelles effectuées dans le passé par Europol, a-t-il annoncé jeudi 22 septembre dans un communiqué.

Permettant une rétroactivité du traitement de données qui avaient...

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