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Bulletin Quotidien Europe N° 13027

23 septembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 16 / 19
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
Retrait du statut de réfugié, la CJUE estime que le droit de l'Union s'oppose à la règlementation hongroise concernant l'accès aux éléments d'un dossier
Bruxelles, 22/09/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu un arrêt (aff. C-159/21), jeudi 22 septembre, dans lequel elle estime que le droit de l’Union en matière de retrait de la protection internationale à la suite d’une atteinte à la réglementation nationale s’oppose à la réglementation hongroise. Cette dernière prévoit en effet que la personne concernée par ce retrait, ou son représentant, ne peuvent accéder au dossier qu’a posteriori, sur...

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