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Bulletin Quotidien Europe N° 13027

23 septembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 15 / 19
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
La Cour de justice clarifie l'application du règlement 'Dublin III' en cas de suspension du transfert d'un demandeur d'asile due à la pandémie de Covid-19
Bruxelles, 22/09/2022 (Agence Europe)

La suspension administrative, due à la pandémie de Covid-19, de l’exécution d’une décision de transférer un demandeur d’asile vers l’État membre responsable n’a pas pour effet d’interrompre le délai de transfert de six mois prévu par le droit de l’UE, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 22 septembre. En conséquence, une fois ce délai expiré, c’est l’État membre requérant qui devient responsable de l’examen de la demande...

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