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Bulletin Quotidien Europe N° 13017

9 septembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / ÉgalitÉ de genre
La liberté de contrat ne justifie pas une discrimination sur base de l'orientation sexuelle, défend l'avocat général
Bruxelles, 08/09/2022 (Agence Europe)

La liberté de contrat et de choisir un travailleur indépendant ne peut justifier une discrimination sur base de l’orientation sexuelle, a estimé l'avocat général, Mme Tamara Ćapeta, jeudi 8 septembre, dans ses conclusions à la Cour de justice de l’UE (CJUE) sur l’affaire C-356/21.

Le tribunal d’arrondissement de Varsovie avait demandé à la CJUE si la directive-cadre sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive du Conseil 2000/78/CE)...

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