Si un consommateur de l'UE souhaite l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire libellé en devises étrangères et entaché d’une clause abusive du fait du taux de conversion, il n’appartient pas à un juge national de substituer la jurisprudence nationale à cette clause abusive : en droit européen, ledit contrat est nul et non avenu, a estimé la Cour de justice de l’UE, jeudi 8 septembre.
Dans un arrêt rendu à titre préjudiciel (affaires jointes C-80/21 à C-82/21), la...